Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LABORATOIRE ACG3B

Marque GALIENOR®

Date d’effet : 27/01/2026

ARTICLE 0 – IDENTIFICATION DU VENDEUR – INFORMATIONS LÉGALES

Vendeur : LABORATOIRE ACG3B, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital social de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 994 869 915, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR73994869915

Marque commerciale : GALIENOR®

Téléphone : 01 88 61 19 92

Email : contact@galienor.com

Site internet : https://www.galienor.com

Directrice de la publication : Alexandrine BAQUEY, Présidente

Hébergeur : Shopify Inc., 151 O’Connor Street, Ground Floor, Ottawa (Ontario) K2P 2L8, Canada – www.shopify.com

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – DÉFINITIONS – OPPOSABILITÉ

1.1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes de Produits à distance via le Site entre le Vendeur et des Clients consommateurs au sens du droit français.

1.2. Définitions

•  « Vendeur » : LABORATOIRE ACG3B (coordonnées article 0).

•  « Client / Consommateur » : toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles.

•  « Site » : https://www.galienor.com

•  « Produits » : les compléments alimentaires commercialisés sous la marque GALIENOR®.

•  « Commande » : acte de validation d’achat par le Client.

•  « Contrat » : ensemble formé par la Commande validée, les CGV et les informations précontractuelles.

1.3. Capacité

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique. Le Site est destiné aux personnes majeures.

1.4. Acceptation des CGV

Acceptation matérialisée par une case à cocher. Sans acceptation, la Commande ne peut être finalisée.

1.5. Preuve de l’acceptation

Enregistrement par le système informatique du Vendeur (articles 1366 et suivants du Code civil).

1.6. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande.

ARTICLE 2 – PRODUITS – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES – RÉGLEMENTATION

2.1. Nature des Produits

Compléments alimentaires au sens du décret n°2006-352 et de la directive 2002/46/CE. Ce ne sont pas des médicaments. Ils ne peuvent prévenir, traiter ou guérir aucune maladie.

2.2. Informations précontractuelles

Chaque fiche Produit comporte : dénomination, composition, quantité, dose journalière, précautions, allergènes, conservation, DDM et identification du metteur sur le marché.

2.3. Allégations

Conformes au règlement (CE) n°1924/2006. Aucune allégation thérapeutique, curative ou préventive.

2.4. Visuels

Photos et descriptions à titre illustratif. Des variations mineures de packaging sont possibles sans atteindre les caractéristiques essentielles.

2.5. Conformité réglementaire

Les Produits sont commercialisés conformément à la réglementation française et européenne applicable aux compléments alimentaires, notamment au décret n° 2006-352 du 20 mars 2006, au règlement (UE) n°1169/2011 relatif à l’information des consommateurs ainsi qu’au règlement (CE) n°178/2002 relatif à la sécurité et à la traçabilité des denrées alimentaires.

2.6. Publics concernés

Adultes en bonne santé. Déconseillé sauf avis médical : femmes enceintes ou allaitantes, enfants et adolescents, personnes sous traitement.

2.7. Alimentation équilibrée

Usage dans le cadre d’une alimentation variée et d’un mode de vie sain. Ne se substituent pas à une alimentation diversifiée.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1. Processus

a) sélection Produits, b) vérification panier, c) identification, d) livraison/facturation, e) mode livraison, f) paiement, g) récapitulatif et correction, h) acceptation CGV, i) validation et paiement (« double-clic »).

3.2. Formation du Contrat

Contrat conclu à la validation définitive après paiement effectif.

3.3. Confirmation

Email de confirmation comprenant : récapitulatif Produits, prix TTC, droit de rétractation, adresse de livraison, service client et garanties légales.

3.4. Refus ou annulation

Motifs : indisponibilité, incident de paiement, fraude, informations erronées, commande anormale, impayé antérieur. Le Client est informé par email et remboursé sans délai.

3.5. Preuve

Registres informatisés du Vendeur et prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité (articles 1366 et suivants du Code civil).

3.6. Archivage

Commandes ≥ 120 € : archivage du Contrat pendant dix (10) ans, accessible sur demande.

3.7. Informations complémentaires

Le Vendeur peut demander des justificatifs. Sans réponse dans 7 jours ouvrés, annulation et remboursement.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1. Prix des Produits

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de TVA applicable au jour de la commande. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

4.2. Frais de livraison

Calculés selon mode et zone. Affichés avant confirmation. Droits de douane à la charge du Client pour livraisons hors France métropolitaine.

4.3. Offres promotionnelles

Valables dans la limite des stocks et de leur durée d’affichage. Codes à usage unique, non cumulables, à saisir lors de la Commande.

4.4. Erreur manifeste de prix

Le Client peut confirmer au prix rectifié ou annuler. Sans réponse dans 7 jours ouvrés : annulation et remboursement.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1. Exigibilité

Paiement comptant à la validation. Aucune livraison avant encaissement complet.

5.2. Moyens acceptés

Les moyens de paiement disponibles sont affichés au Client lors du processus de commande. Ils peuvent notamment comprendre les cartes bancaires (Visa, Mastercard, CB, American Express), Apple Pay, Google Pay, Shop Pay, PayPal ainsi que toute autre solution de paiement proposée par le Vendeur.

5.3. Sécurisation

Shopify Payments (Stripe), certifié PCI-DSS niveau 1. Authentification forte 3D Secure (DSP2). Données bancaires chiffrées SSL/TLS. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes.

5.4. Incident de paiement

Refus : Commande automatiquement annulée. Impayé ultérieur : suspension jusqu’à régularisation dans 7 jours ouvrés.

5.5. Prévention de la fraude

Des justificatifs peuvent être demandés. Refus de les fournir : annulation possible et remboursement des sommes débitées.

5.6. Preuve du paiement

Enregistrements du prestataire. Justificatif disponible sur demande.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. Zones

Le Vendeur livre en France métropolitaine, en Corse, dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), ainsi qu’en Suisse et dans les pays européens proposés lors du processus de commande. Les destinations effectivement disponibles sont affichées au Client avant la validation définitive de sa commande.

6.2. Modes

Modes, transporteurs et tarifs présentés avant validation de la Commande.

6.3. Délais

Délai estimatif indiqué lors de la Commande. À défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat (article L.216-1).

6.4. Retard

Mise en demeure possible, puis résolution du Contrat. Remboursement intégral dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation.

6.5. Réception et réserves

Vérification de l’état du colis à la livraison. En cas d’anomalie : réserves auprès du transporteur et information du Vendeur avec photos. L’absence de réserves ne prive pas le Client de ses garanties légales.

6.6. Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison. Frais de réexpédition en cas d’erreur imputable au Client.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

7.1. Transfert de propriété

Au paiement intégral. Réserve de propriété jusqu’à paiement complet.

7.2. Transfert des risques

Au moment de la prise de possession physique par le Client (article L.216-4).

7.3. Exception

Si transporteur choisi par le Client : transfert des risques à la remise au transporteur.

7.4. Conséquences pratiques

Perte ou détérioration avant prise de possession : réexpédition ou remboursement intégral, au choix du Client. Le Vendeur gère les réclamations transporteur.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION – EXCEPTIONS – RETOURS – REMBOURSEMENT

8.1. Délai

Quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception, sans motif ni pénalité (articles L.221-18 et suivants).

8.2. Modalités d’exercice

Par email à contact@galienor.com ou par courrier à LABORATOIRE ACG3B – 58 rue de Monceau, 75008 Paris, en indiquant le numéro de Commande.

8.3. Exceptions

Conformément à l’article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits qui ont été descellés après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Sont notamment considérés comme descellés les Produits dont l’opercule de sécurité, la bague d’inviolabilité, le film protecteur ou tout autre dispositif garantissant leur intégrité a été ouvert, retiré ou altéré.8.4. Retours

Le Client renvoie les Produits dans les quatorze (14) jours suivant sa notification. Après contact à contact@galienor.com, le Vendeur transmet les instructions de retour sous 48 heures ouvrées. Les frais directs de retour sont à la charge du Client.

8.5. Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation.

Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

8.6. Dépréciation

Le Client est responsable de la dépréciation résultant de manipulations au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature du Produit. Le Vendeur peut réduire le remboursement à proportion.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ – LIMITATIONS AUTORISÉES – FORCE MAJEURE

9.1. Principe

Responsabilité de plein droit du Vendeur (article L.221-15 du Code de la consommation).

9.2. Responsabilité incompressible

Non éxcluable ni limitable : dommages corporels, faute lourde ou dolosive, manquement aux garanties légales, ou toute hypothèse contraire à l’ordre public.

9.3. Causes d’exonération

Le Vendeur peut s’exonérer si le dommage résulte exclusivement d’une utilisation non conforme à l’étiquetage, du non-respect des précautions, d’une mauvaise conservation ou d’associations sans avis médical lorsque requis.

9.4. Information générale

Informations du Site à titre informatif uniquement. Ne constituent pas un avis médical, un diagnostic ou une prescription.

9.5. Force majeure

Exonération en cas de force majeure telle que définie à l’article 13.

9.6. Responsabilité du fait des produits défectueux

Responsabilité maintenue en toutes circonstances pour les dommages causés par un défaut de sécurité (articles 1245 et suivants du Code civil). Aucune limitation contractuelle possible.

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES (CONFORMITÉ, VICES CACHÉS)

10.1. Principes généraux

Garanties légales de plein droit, sans frais, indépendamment de toute garantie commerciale.

10.2. Garantie légale de conformité

Deux (2) ans à compter de la délivrance (articles L.217-3 et suivants). Réparation ou remplacement en priorité, puis réduction du prix ou résolution si non réalisé dans 30 jours.

10.3. Garantie légale des vices cachés

Deux (2) ans à compter de la découverte du vice (articles 1641 et suivants du Code civil). Résolution de la vente ou réduction du prix.

10.4. Mise en œuvre

Contacter le service client (article 16) avec numéro de Commande, description du défaut, photos et numéro de lot si possible.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut et non la date d’apparition. La garantie donne droit à la réparation ou au remplacement dans trente jours, sans frais. En cas de réparation, extension de six mois de la garantie initiale. Réduction du prix ou résolution possible si : refus de mise en conformité, retard injustifié, frais imposés au consommateur, inconvénient majeur ou échec de la tentative.

GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Le consommateur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés (article 1641 du Code civil) et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

ARTICLE 11 – SÉCURITÉ – PRÉCAUTIONS D’EMPLOI – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

11.1. Respect des indications

Lire et respecter : dose journalière, durée d’utilisation, modalités de prise, précautions et contre-indications figurant sur l’étiquetage.

11.2. Cadre d’utilisation

Mode de vie sain, alimentation variée et équilibrée. Ne pas substituer à une alimentation diversifiée (article 7 du décret n°2006-352).

11.3. Dose et conservation

Ne pas dépasser la dose journalière. Conserver hors de portée des enfants, selon conditions de l’emballage, avant la DDM.

11.4. Consultation d’un professionnel de santé

Il est recommandé de solliciter l’avis d’un professionnel de santé avant toute utilisation en cas de grossesse, d’allaitement, de traitement médicamenteux, de pathologie chronique, d’antécédents allergiques ou de prise concomitante de plusieurs compléments alimentaires.

11.5. Effets indésirables – Nutrivigilance

Cesser la consommation, consulter un professionnel, informer le Vendeur (Produit, numéro de lot, nature de l’effet). Obligations de déclaration auprès de l’ANSES. Déclaration directe : https://signalement.social-sante.gouv.fr

11.6. Responsabilité du Client

Le Client demeure responsable de l’adéquation du Produit à sa situation. Limitation inapplicable en cas de défaut du Produit, non-conformité de l’étiquetage ou manquement du Vendeur à son obligation d’information.

ARTICLE 12 – RAPPELS PRODUITS – RETRAITS – TRAÇABILITÉ

12.1. Traçabilité

Système de traçabilité couvrant origine des matières, lots de fabrication et destinataires (règlement (CE) n°178/2002). Chaque Produit porte un numéro de lot et une DDM.

12.2. Retrait et rappel

En cas de risque identifié pour la santé des consommateurs, le Vendeur met en œuvre toute procédure de retrait ou de rappel conformément à la réglementation applicable, en coordination, lorsque cela est nécessaire, avec les autorités compétentes.

12.3. Information du Client

Par email, annonce Site et tout autre canal pertinent. Information précisant : Produit concerné, motif, consignes à suivre, modalités de remboursement et coordonnées service client.

12.4. Conduite à tenir

Cesser la consommation, suivre les consignes, conserver le Produit jusqu’aux instructions.

12.5. Remboursement en cas de rappel

Intégral, sans frais. Frais de retour pris en charge par le Vendeur (bon de transport fourni). Si destruction préconisée : remboursement sur attestation ou photos.

12.6. Réclamations qualité/sécurité

Contacter le service client (article 16) avec numéro de lot, DDM, photos et description du problème.

12.7. Retour pour analyse

Le Vendeur peut solliciter le retour du Produit. Frais d’expédition pris en charge. Le Client est informé des conclusions.

12.8. Coopération avec les autorités

Le Vendeur coopère avec les autorités compétentes dans le cadre des contrôles officiels, procédures de rappel, enquêtes sanitaires et dispositifs de nutrivigilance prévus par la réglementation applicable.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

13.1. Définition

Événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible à la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités (article 1218 du Code civil).

13.2. Exemples

Catastrophes naturelles, actes de guerre ou terroristes, épidémies, grèves générales, décisions gouvernementales, pannes majeures des réseaux. Liste non exhaustive.

13.3. Obligation d’information

Informer l’autre partie sans délai en précisant nature, impact et durée estimée.

13.4. Effets

Suspension de l’exécution et prolongation des délais de livraison à due concurrence.

13.5. Résolution

Si empêchement > trente (30) jours : résolution par notification écrite. Prise d’effet à réception.

13.6. Remboursement

Sommes versées correspondant aux obligations non exécutées, dans les quatorze (14) jours. Aucune indemnié due.

13.7. Limites

La force majeure ne peut exonérer de l’obligation de remboursement ni suspendre les obligations dont l’exécution reste possible.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

14.1. Responsable du traitement

LABORATOIRE ACG3B (coordonnées article 0).

14.2. Finalités

Gestion des Commandes et livraisons, paiements et prévention fraude, relation client, obligations légales (comptabilité, traçabilité), communications commerciales (avec consentement préalable).

14.3. Bases légales

Exécution du contrat (6.1.b), obligation légale (6.1.c), consentement pour communications commerciales (6.1.a), intérêt légitime pour prévention fraude (6.1.f).

14.4. Destinataires

Prestataires de paiement, transporteurs, hébergeur, service client, autorités compétentes sur réquisition. Données non vendues à des tiers sans consentement.

14.5. Durée de conservation

Détaillée dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

14.6. Droits du Client

Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement, directives post-mortem. Contact : contact@galienor.com ou LABORATOIRE ACG3B – Protection des données – 58 rue de Monceau, 75008 Paris. Réponse dans un (1) mois.

14.7. Réclamation CNIL

www.cnil.fr – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

14.8. Politique de confidentialité

Modalités complètes : https://www.galienor.com/policies/privacy-policy

14.9. Cookies et traceurs

Le Site utilise des cookies dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité & cookies. Gestion des préférences via le bandeau de consentement ou les paramètres du navigateur.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (INCLUANT MARQUE GALIENOR®)

15.1. Droits

Tous éléments du Site et des Produits (marque GALIENOR®, textes, photos, charte graphique, bases de données, logiciels) protégés par les droits de propriété intellectuelle détenus par le Vendeur.

15.2. Marque GALIENOR®

Déposée et protégée à l’INPI. Toute utilisation non autorisée est une contrefaçon (articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

15.3. Utilisation autorisée

Consultation du Site, téléchargement pour usage strictement personnel, partage de liens.

15.4. Utilisations interdites

Sans autorisation écrite : reproduction commerciale, modification d’éléments protégés, utilisation de la marque GALIENOR®, revente de contenus.

15.5. Absence de transfert

L’achat de Produits ne confère aucun droit sur la marque GALIENOR®, le packaging ou les contenus du Site.

15.6. Signalement

Utilisation non autorisée à signaler à contact@galienor.com

ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS – SERVICE CLIENT – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

16.1. Service client

Email : contact@galienor.com – Tél. : 01.88.61.19.92 – Courrier : LABORATOIRE ACG3B – Service Client – 58 rue de Monceau, 75008 Paris.

16.2. Réclamations

Indiquer : numéro de Commande, date de réception, désignation du Produit, description du problème et pièces utiles (photos, numéro de lot). Réponse sous dix (10) jours ouvrés.

16.3. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable adressée au service client, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

14 rue Saint-Jean

75017 Paris

Email : cm2c@cm2c.net

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur. La médiation est gratuite pour le consommateur.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

17.1. Droit applicable

Droit français. Le consommateur résidant dans un autre État membre de l’UE bénéficie des dispositions impératives plus favorables de son pays de résidence.

17.2. Résolution amiable

Contact prioritaire : service client (article 16).

17.3. Médiation

Recours gratuit à la médiation (article 16.3) à défaut de résolution amiable.

17.4. Juridiction

Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir la juridiction de son domicile. Le Vendeur ne peut agir qu’auprès du tribunal du domicile du Client consommateur.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS FINALES

18.1. Nullité partielle

La nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres. Remplacement par une stipulation valide à effet équivalent si possible.

18.2. Non-renonciation

Ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation. Aucune tolérance ne crée de droit acquis.

18.3. Preuve

Registres informatisés du Vendeur et prestataires, emails et données de connexion font foi entre les parties. Le Client peut apporter la preuve contraire.

18.4. Intégralité

CGV + informations précontractuelles + confirmation de Commande + conditions particulières. Priorité : 1. conditions particulières, 2. CGV, 3. informations précontractuelles.

18.5. Langue

Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française fait foi.

18.6. Entrée en vigueur

Date d’effet : 27/01/2026. S’appliquent à toutes les Commandes validées à compter de cette date.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de :

LABORATOIRE ACG3B – Service Rétractation

58 rue de Monceau – 75008 Paris – France

Email : contact@galienor.com – Tél. : 01.88.61.19.92

Je/Nous (*) soussigné(s) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) (*) ci-dessous :

Désignation du/des Produit(s)
Quantité
Numéro de commande
Date de la commande
Date de réception
Identité du/des consommateur(s)

Nom et prénom
Adresse
Code postal – Ville
Email (facultatif)
Téléphone (facultatif)

Date de la notification : ____________________

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.

INFORMATIONS PRATIQUES

Délai : 14 jours à compter de la réception, sans justification de motif.

Contact et instructions de retour : Envoyer votre demande à contact@galienor.com. Le Vendeur vous transmettra les instructions de retour sous 48 heures ouvrées.

Accusé de réception : Adressé par email dès réception de votre demande.

Délai de retour : 14 jours suivant l’envoi du formulaire.

Frais de retour : À votre charge, sauf erreur du Vendeur.

État des Produits : Retourner complets, dans leur emballage si possible. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits descellés après livraison (cf. article 8.3 des CGV).

Remboursement : dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits ou de la preuve de leur expédition, comprenant le prix des Produits ainsi que les frais correspondant au mode de livraison standard initialement choisi.