CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(B2C E-COMMERCE)

LABORATOIRE ACG3B

Marque GALIENOR®

Version : V1.0
Date d'effet : 27/01/2026

 

ARTICLE 0 – IDENTIFICATION DU VENDEUR – INFORMATIONS LÉGALES

Vendeur : LABORATOIRE ACG3B, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 10 000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 994 869 915, TVA intracommunautaire FR73994869915, siège social : 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France.

Marque commerciale : GALIENOR®.

Coordonnées :
• Téléphone : 01.88.61.19.92
• Email : contact@galienor.com
• Site : https://www.galienor.com

Directeur de publication : Alexandrine BAQUEY (Présidente)

Hébergeur du site : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada – www.shopify.com

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION – DÉFINITIONS – OPPOSABILITÉ

1.1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les ventes de Produits conclues à distance via le Site entre le Vendeur et des Clients ayant la qualité de consommateurs au sens du droit français de la consommation.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Les éventuelles conditions générales de vente destinées aux professionnels ne sont pas applicables aux relations régies par les présentes.

1.2. Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :

• « Vendeur » : la société LABORATOIRE ACG3B, dont les coordonnées complètes figurent à l'article 0 des présentes CGV.
• « Client » ou « Consommateur » : toute personne physique majeure et capable, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
• « Site » : le site internet accessible à l'adresse https://www.galienor.com, édité et exploité par le Vendeur.
• « Produits » : les compléments alimentaires, produits nutritionnels et produits de bien-être commercialisés sous la marque GALIENOR® et proposés à la vente sur le Site.
• « Commande » : l'acte par lequel le Client valide l'achat d'un ou plusieurs Produits sur le Site, dans les conditions définies à l'article 3.
• « Contrat » : le contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client, formé par la Commande validée, les présentes CGV et les informations précontractuelles fournies sur le Site.

1.3. Capacité

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. Le Site et les Produits sont destinés à des personnes majeures.

1.4. Accessibilité et acceptation des CGV

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site de manière à permettre leur conservation et leur reproduction, conformément à l'article 1127-1 du Code civil.

Avant toute Commande, le Client doit prendre connaissance des CGV et les accepter expressément. L'acceptation est matérialisée par une action positive de validation (case à cocher avec la mention « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » ou équivalent). Cette acceptation constitue une condition de validité de la Commande.

Le défaut d'acceptation des CGV empêche la finalisation de la Commande.

1.5. Preuve de l'acceptation

L'acceptation des CGV par le Client est enregistrée par le système informatique du Vendeur. Cet enregistrement constitue une preuve de l'acceptation, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil relatifs à la preuve par écrit électronique.

1.6. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client au jour de la validation de ladite Commande. Les modifications ultérieures des CGV sont sans effet sur les Commandes antérieurement validées.

Les CGV modifiées sont portées à la connaissance du Client par leur mise en ligne sur le Site.

ARTICLE 2 – PRODUITS – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES – RÉGLEMENTATION COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES

2.1. Nature des Produits

Les Produits commercialisés sur le Site sous la marque GALIENOR® sont des compléments alimentaires au sens du décret n°2006-352 du 20 mars 2006 et de la directive 2002/46/CE.

Les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal. Ils constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique.

Les compléments alimentaires ne sont pas des médicaments. Ils ne peuvent en aucun cas prévenir, traiter ou guérir une maladie humaine, ni se substituer à un traitement médical.

2.2. Informations précontractuelles

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Vendeur met à disposition du Client, avant la validation de toute Commande, les caractéristiques essentielles des Produits, notamment :

• la dénomination de vente et la forme du Produit,
• la composition qualitative (liste des ingrédients),
• la quantité nette,
• les conseils d'utilisation et la dose journalière recommandée,
• les précautions d'emploi et contre-indications,
• les allergènes (conformément au règlement (UE) n°1169/2011),
• les conditions de conservation,
• la durée de conservation minimale (DDM),
• l'identification du metteur sur le marché.

Ces informations figurent sur les fiches Produits du Site. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute Commande.

2.3. Allégations

Les allégations nutritionnelles et de santé figurant sur les Produits et sur le Site sont conformes au règlement (CE) n°1924/2006 et aux listes d'allégations autorisées par la Commission européenne.

Aucune allégation thérapeutique, curative ou préventive n'est formulée par le Vendeur concernant les Produits.

2.4. Visuels et présentations

Les photographies, visuels et descriptions présentés sur le Site sont fournis à titre illustratif afin de permettre au Client d'apprécier les Produits.

Des différences mineures de présentation visuelle (packaging, étiquetage) peuvent exister entre le visuel affiché et le Produit livré, notamment en cas :
• d'évolutions réglementaires imposant une modification de l'étiquetage,
• d'améliorations de formulation ou de conditionnement.

Ces variations ne portent pas atteinte aux caractéristiques essentielles du Produit telles que présentées dans la fiche Produit.

2.5. Conformité réglementaire

Le Vendeur, en qualité de metteur sur le marché des Produits, s'engage à respecter la réglementation applicable aux compléments alimentaires, notamment :

• la déclaration préalable auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), conformément à l'article 15 du décret n°2006-352,
• les exigences d'étiquetage prévues par le règlement (UE) n°1169/2011 et le décret n°2006-352,
• les obligations de traçabilité prévues par le règlement (CE) n°178/2002,
• les procédures de retrait et de rappel en cas de risque pour la santé ou de non-conformité (cf. article 12).

Les Produits sont fabriqués et/ou conditionnés par des partenaires industriels sélectionnés par le Vendeur.

2.6. Publics concernés et précautions

Les Produits sont destinés à des personnes adultes en bonne santé.

Sauf mention expresse contraire sur la fiche Produit, les Produits ne sont pas destinés :
• aux femmes enceintes ou allaitantes,
• aux enfants et adolescents,
• aux personnes sous traitement médical.

Il appartient au Client de vérifier, avant toute commande et consommation, l'adéquation du Produit à sa situation personnelle (âge, état de santé, traitements en cours, allergies). En cas de doute, le Client est invité à consulter un professionnel de santé.

2.7. Alimentation équilibrée

Les compléments alimentaires doivent être utilisés dans le cadre d'un mode de vie sain et d'une alimentation variée et équilibrée. Ils ne peuvent se substituer à une alimentation diversifiée.

ARTICLE 3 – COMMANDE (PROCESSUS, VALIDATION, PREUVE, REFUS)

3.1. Processus de commande

Le Client passe commande sur le Site selon les étapes suivantes :

a) sélection des Produits et ajout au panier,
b) accès au panier et vérification de son contenu (Produits, quantités, prix unitaires, frais de livraison, montant total),
c) identification du Client (création de compte ou connexion),
d) saisie ou vérification des informations de livraison et de facturation,
e) choix du mode de livraison parmi les options proposées,
f) choix du mode de paiement,
g) récapitulatif de la Commande permettant au Client de vérifier le détail et le prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs,
h) acceptation des présentes CGV (case à cocher),
i) validation définitive de la Commande et paiement (« double-clic »).

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

3.2. Formation du Contrat

Le Contrat de vente est conclu au moment où le Client valide définitivement sa Commande en cliquant sur le bouton de confirmation (étape i), après paiement effectif.

3.3. Confirmation de Commande

Conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation, le Vendeur adresse au Client, sur support durable (email), une confirmation de Commande comprenant :

• le récapitulatif des Produits commandés et leurs caractéristiques essentielles,
• le prix total (TTC) incluant les frais de livraison,
• les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice, formulaire type ou lien vers celui-ci),
• l'adresse de livraison,
• les coordonnées du service client,
• les informations relatives aux garanties légales,
• le cas échéant, les conditions de résiliation du contrat.

Cet email vaut accusé de réception de la Commande au sens de l'article 1127-2 du Code civil.

3.4. Droit de refus ou d'annulation

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une Commande pour motif légitime, notamment en cas de :

• indisponibilité du Produit après validation de la Commande,
• incident de paiement (paiement refusé, rejeté ou non autorisé),
• suspicion de fraude ou commande présentant un caractère frauduleux,
• informations de livraison manifestement erronées ou incomplètes ne permettant pas l'acheminement,
• commande anormale au regard d'un usage de consommateur (quantités manifestement excessives suggérant une revente),
• litige antérieur non résolu concernant un impayé ou une fraude avérée.

En cas de refus ou d'annulation, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais par email en précisant le motif. Les sommes éventuellement débitées sont remboursées sans délai.

3.5. Preuve

Les registres informatisés du Vendeur et, le cas échéant, de ses prestataires techniques et de paiement, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

Le Client peut en contester le contenu en apportant une preuve contraire par tout moyen.

3.6. Archivage

Conformément à l'article 1127-4 du Code civil, pour toute Commande d'un montant égal ou supérieur à 120 euros, le Vendeur archive le Contrat et en garantit l'accès au Client sur demande pendant une durée de dix (10) ans.

Pour les Commandes d'un montant inférieur, le Client peut obtenir, sur demande, un duplicata de sa confirmation de Commande auprès du service client.

3.7. Informations complémentaires

Le Vendeur peut solliciter des informations complémentaires nécessaires à la bonne exécution de la Commande (précision d'adresse, justificatif en cas de contrôle anti-fraude).

En l'absence de réponse du Client dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la demande, le Vendeur peut annuler la Commande. Le Client en est informé par email et les sommes versées lui sont remboursées sans délai.

ARTICLE 4 – PRIX (TTC, FRAIS, ERREUR MANIFESTE)

4.1. Prix des Produits

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur au jour de la Commande.

Les prix affichés s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client.

4.2. Frais de livraison et charges supplémentaires

Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi et, le cas échéant, de la zone géographique de destination. Ils sont portés à la connaissance du Client avant la validation définitive de la Commande.

Le montant total dû par le Client (prix des Produits + frais de livraison + toute autre charge éventuelle) est affiché de manière claire et lisible avant la confirmation du paiement.

Le cas échéant, pour les livraisons hors France métropolitaine proposées sur le Site, les éventuels droits de douane, taxes locales et frais de dédouanement restent à la charge du Client et ne sont pas inclus dans le prix affiché. Ces frais, dont le montant dépend de la réglementation du pays de destination, relèvent de la seule responsabilité du Client.

4.3. Offres promotionnelles

Les offres promotionnelles et réductions éventuelles sont valables dans la limite des stocks disponibles et pendant leur durée d'affichage sur le Site, sauf conditions particulières expressément indiquées.

Les codes promotionnels sont à usage unique, non cumulables entre eux (sauf mention contraire), et doivent être saisis au moment de la Commande. Ils ne peuvent donner lieu à remboursement en cas d'oubli de saisie.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de retirer une offre promotionnelle à tout moment, sans effet sur les Commandes déjà validées.

4.4. Erreur manifeste de prix

En cas d'erreur manifeste et évidente entre le prix affiché sur le Site et le prix réel du Produit (prix dérisoire, erreur de virgule, incohérence flagrante), le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Client a alors le choix :
• de confirmer sa Commande au prix rectifié, ou
• d'annuler sa Commande.

À défaut de réponse du Client dans un délai de sept (7) jours ouvrés, la Commande est réputée annulée.

En cas d'annulation, les sommes éventuellement débitées sont remboursées au Client sans délai.

Cette disposition ne s'applique pas aux erreurs de prix mineures qui n'affectent pas de manière significative l'équilibre économique du Contrat.

ARTICLE 5 – PAIEMENT (MODALITÉS, SÉCURISATION, INCIDENT)

5.1. Exigibilité du paiement

Le paiement du prix des Produits et des frais de livraison est exigible au comptant, au moment de la validation définitive de la Commande.

Aucune livraison n'intervient avant encaissement effectif et complet du prix.

5.2. Moyens de paiement acceptés

Le Client peut régler sa Commande par les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bleues)
• Apple Pay
• Google Pay
• PayPal
• Shop Pay (portefeuille Shopify)

Conformément à l'article L.112-12 du Code de la consommation, le Vendeur n'applique aucun frais supplémentaire pour l'utilisation d'un moyen de paiement.

Le bouton de validation de la Commande porte une mention explicite indiquant que la validation implique une obligation de paiement, conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation.

5.3. Sécurisation des paiements

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le prestataire de services de paiement agréé : Shopify Payments (Stripe), certifié PCI-DSS niveau 1.

Le paiement par carte bancaire est soumis à une authentification forte conformément à la directive européenne (UE) 2015/2366 sur les services de paiement (DSP2) et au protocole 3D Secure.

Les données bancaires du Client sont transmises de manière cryptée (protocole SSL/TLS) directement au prestataire de paiement. Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client et ne les conserve pas, sauf :

• numéro partiel de carte (derniers chiffres) pour identification de la transaction,
• données nécessaires au traitement des réclamations et remboursements,
• si le Client choisit d'enregistrer ses données de paiement auprès du prestataire pour faciliter ses achats futurs.

Le prestataire de paiement est certifié PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).

5.4. Incident de paiement

En cas de refus d'autorisation de paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la Commande est automatiquement annulée. Le Client en est informé par message à l'écran et/ou par email.

En cas d'impayé ultérieur (opposition, rejet de prélèvement), le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'exécution de la Commande ou des Commandes en cours jusqu'à régularisation.

Le Vendeur peut contacter le Client pour lui permettre de régulariser la situation. À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours ouvrés, la Commande peut être annulée.

5.5. Prévention de la fraude

Afin de lutter contre la fraude, le Vendeur et/ou son prestataire de paiement peuvent mettre en œuvre des contrôles de sécurité.

Dans ce cadre, des informations ou justificatifs complémentaires peuvent être demandés au Client (exemples : justificatif d'identité, justificatif de domicile, confirmation de l'établissement bancaire).

Le Client est informé que le refus de fournir les éléments demandés ou la détection d'une anomalie peut entraîner le refus ou l'annulation de la Commande. En cas d'annulation pour ce motif, les sommes éventuellement débitées sont remboursées au Client dans les meilleurs délais.

Ces contrôles sont réalisés dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données collectées dans ce cadre sont utilisées uniquement aux fins de prévention de la fraude et ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à cette finalité.

5.6. Preuve du paiement

La preuve du paiement est constituée par les enregistrements du prestataire de paiement. Le Client peut obtenir un justificatif de paiement sur simple demande auprès du service client.

ARTICLE 6 – LIVRAISON (ZONES, DÉLAIS, RETARD, RÉCEPTION, RÉSERVES)

6.1. Zones de livraison

Le Vendeur livre en France métropolitaine et en Corse.

Les zones desservies, modalités et restrictions éventuelles sont indiquées sur le Site au moment de la commande.

6.2. Modes de livraison

Les modes de livraison, transporteurs et tarifs applicables sont présentés au Client avant la validation de la Commande.

6.3. Délais de livraison

Le délai de livraison estimatif est indiqué lors de la Commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du Contrat.

6.4. Retard de livraison

En cas de dépassement du délai prévu, le Client peut mettre en demeure le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai, le Client peut résoudre le Contrat.

Le Client peut résoudre le Contrat immédiatement lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque le respect du délai constituait une condition essentielle du Contrat.

La résolution prend effet à réception par le Vendeur de la notification du Client (courrier, email ou tout support durable).

En cas de résolution, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

6.5. Réception et réserves

Le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis lors de la livraison.

En cas d'anomalie visible (colis endommagé, ouvert ou incomplet), le Client peut émettre des réserves précises sur le bon de livraison auprès du transporteur.

Le Client informe le Vendeur dans les meilleurs délais en fournissant tout élément utile (photos, description, numéro de Commande).

L'absence de réserves lors de la livraison ne prive pas le Client de son droit d'invoquer les garanties légales.

6.6. Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l'exactitude des informations de livraison communiquées. En cas d'erreur ou d'omission imputable au Client rendant la livraison impossible ou nécessitant une réexpédition, les frais supplémentaires de réexpédition peuvent être mis à sa charge, après information préalable.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

7.1. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits au Client intervient au moment du paiement intégral du prix, en ce compris les frais de livraison.

Jusqu'au paiement complet, le Vendeur conserve la propriété des Produits à titre de garantie (réserve de propriété).

7.2. Transfert des risques

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.

Jusqu'à cette prise de possession, les risques de perte, vol ou détérioration des Produits pendant le transport sont supportés par le Vendeur.

7.3. Exception – Transporteur choisi par le Client

Par exception, lorsque le Client confie la livraison à un transporteur de son choix, autre que ceux proposés par le Vendeur, le transfert des risques s'opère au moment de la remise des Produits par le Vendeur audit transporteur.

7.4. Conséquences pratiques

En cas de perte, vol ou détérioration des Produits survenant avant la prise de possession par le Client (dans le cadre d'une livraison organisée par le Vendeur), le Client en informe le Vendeur dans les meilleurs délais. Le Vendeur procède alors, au choix du Client :

• à une nouvelle expédition des Produits commandés, sous réserve de disponibilité, ou
• au remboursement intégral des sommes versées.

Le Client n'a pas à engager de démarches directement auprès du transporteur, sauf s'il souhaite le faire de sa propre initiative. Le Vendeur prend en charge les réclamations auprès du transporteur.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION (B2C) – EXCEPTIONS – RETOURS – REMBOURSEMENT

8.1. Délai

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Ce délai court à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers désigné par lui. En cas de commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

8.2. Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Vendeur par :

• l'envoi du formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1, ou
• toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (email ou courrier).

La notification doit permettre l'identification de la Commande concernée (numéro de Commande, Produits visés).

Contact rétractation :
• Email : contact@galienor.com
• Adresse : LABORATOIRE ACG3B – 58 rue de Monceau, 75008 Paris

8.3. Exceptions (hygiène / protection de la santé)

Conformément à l'article L.221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Sont notamment concernés les compléments alimentaires dont le dispositif de scellement a été ouvert ou altéré après livraison (exemples : opercule de sécurité, bague d'inviolabilité, film de protection, sachet scellé, ou tout dispositif équivalent).

8.4. Retours

Le Client renvoie les Produits au Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de rétractation.

Les Produits doivent être retournés complets, accompagnés de leurs accessoires éventuels.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client. Le Vendeur en informe le Client avant la conclusion du Contrat.

Adresse de retour :
LABORATOIRE ACG3B – Service Retours
5A rue des Asphodèles
33260 La Teste-de-Buch
France

8.5. Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par le Vendeur).

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client. Toutefois, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.6. Moyen de remboursement

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

8.7. Dépréciation

Le Client est responsable de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. Le cas échéant, le Vendeur peut réduire le montant du remboursement à proportion de cette dépréciation.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ (B2C) – LIMITATIONS AUTORISÉES – FORCE MAJEURE

9.1. Principe

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation.

9.2. Responsabilité incompressible

La responsabilité du Vendeur ne peut être exclue ni limitée :

• en cas de dommages corporels causés au Client,
• en cas de faute lourde ou dolosive,
• en cas de manquement aux garanties légales (conformité, vices cachés),
• ou dans toute autre hypothèse où une limitation serait contraire à l'ordre public.

9.3. Causes d'exonération

Le Vendeur peut s'exonérer de sa responsabilité s'il établit que le dommage résulte exclusivement :

• d'une utilisation non conforme aux indications figurant sur l'étiquetage du Produit et/ou la fiche Produit du Site,
• du non-respect des précautions d'emploi ou des contre-indications mentionnées sur le Produit,
• d'une conservation non conforme aux conditions indiquées sur l'emballage,
• ou de l'association du Produit avec des substances ou traitements sans avis préalable d'un professionnel de santé, lorsque cette précaution est expressément recommandée.

9.4. Information générale

Les informations présentées sur le Site (descriptions, conseils d'utilisation) sont fournies à titre informatif. Elles ne constituent en aucun cas un avis médical, un diagnostic ou une prescription. Le Client est invité à consulter un professionnel de santé pour toute question relative à son état de santé ou à l'adéquation d'un Produit à sa situation personnelle.

9.5. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 13 des présentes CGV.

9.6. Responsabilité du fait des produits défectueux

Le Vendeur demeure responsable des dommages causés par un défaut de sécurité du Produit dans les conditions prévues par les articles 1245 et suivants du Code civil. Cette responsabilité ne peut faire l'objet d'aucune limitation contractuelle.

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES (CONFORMITÉ, VICES CACHÉS)

10.1. Principes généraux

Le Client bénéficie de plein droit des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Ces garanties s'appliquent sans frais et indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

10.2. Garantie légale de conformité

Le Vendeur répond des défauts de conformité du Produit dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir au titre de cette garantie. Durant ce délai, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut au moment de la délivrance (présomption d'antériorité).

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander :
• en premier lieu : la réparation ou le remplacement du Produit, au choix du Client, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi ;
• en second lieu, si la mise en conformité est impossible ou non réalisée dans un délai de trente (30) jours : une réduction du prix ou la résolution du Contrat.

La mise en conformité est effectuée sans frais pour le Client.

10.3. Garantie légale des vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés du Produit dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir. Le Client peut choisir entre :
• la résolution de la vente (action rédhibitoire), ou
• une réduction du prix de vente (action estimatoire).

10.4. Mise en œuvre

Pour toute demande au titre des garanties légales, le Client contacte le service client (coordonnées à l'article 16) en fournissant :

• le numéro de Commande,
• une description précise du défaut constaté,
• des photographies du Produit et de l'emballage si utile,
• le numéro de lot figurant sur le conditionnement, dans la mesure du possible.

Le Vendeur accuse réception de la demande et informe le Client des suites données.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le bien en conformité ;
2° La mise en conformité du bien est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du bien ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
5° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

ARTICLE 11 – SÉCURITÉ – PRÉCAUTIONS D'EMPLOI – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

11.1. Respect des indications d'utilisation

Le Client est invité à lire attentivement et à respecter les indications figurant sur l'étiquetage du Produit, la fiche Produit du Site et, le cas échéant, la notice d'utilisation, notamment :

• la dose journalière recommandée,
• la durée d'utilisation conseillée,
• les modalités de prise (moment, fréquence, mode d'administration),
• les précautions d'emploi,
• les contre-indications.

Le non-respect de ces indications peut compromettre l'efficacité du Produit ou entraîner des effets indésirables.

11.2. Cadre d'utilisation des compléments alimentaires

Conformément à la réglementation applicable, les compléments alimentaires :

• doivent être utilisés dans le cadre d'un mode de vie sain et d'une alimentation variée et équilibrée,
• ne peuvent se substituer à une alimentation diversifiée,
• ne doivent pas être utilisés comme substituts d'un régime alimentaire varié.

Ces mentions figurent sur l'étiquetage des Produits conformément à l'article 7 du décret n°2006-352.

11.3. Dose journalière et conservation

Le Client est informé de l'importance de :

• ne pas dépasser la dose journalière indiquée sur l'étiquetage,
• conserver les Produits hors de portée des jeunes enfants,
• respecter les conditions de conservation indiquées sur l'emballage (température, humidité, lumière),
• consommer les Produits avant la date de durabilité minimale (DDM) indiquée.

Ces mentions figurent sur l'étiquetage des Produits conformément à l'article 7 du décret n°2006-352.

11.4. Consultation d'un professionnel de santé

Le Client est invité à consulter un médecin ou un pharmacien avant toute consommation en cas de :

• grossesse ou allaitement,
• traitement médicamenteux en cours,
• pathologie chronique ou aiguë connue,
• antécédents allergiques ou intolérances alimentaires,
• consommation concomitante de plusieurs compléments alimentaires,
• toute autre situation de santé particulière.

En cas de doute sur l'adéquation d'un Produit à sa situation personnelle, le Client est invité à solliciter un avis médical préalablement à toute consommation.

11.5. Effets indésirables – Nutrivigilance

En cas d'effet indésirable survenant après la consommation d'un Produit, le Client est invité à :

• cesser immédiatement la consommation du Produit concerné,
• consulter un professionnel de santé,
• informer le Vendeur de l'effet constaté (en précisant le Produit, le numéro de lot, la nature de l'effet et les circonstances).

Ces informations permettent au Vendeur de remplir ses obligations de déclaration auprès des autorités sanitaires dans le cadre du dispositif national de nutrivigilance géré par l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail).

Le Client peut également effectuer une déclaration directe sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables : https://signalement.social-sante.gouv.fr

11.6. Responsabilité du Client

Le Client demeure responsable de l'adéquation du Produit à sa situation personnelle et du respect des conditions d'utilisation et de conservation indiquées.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant du non-respect, par le Client, des précautions d'emploi, des contre-indications ou des doses recommandées portées à sa connaissance sur l'étiquetage et la fiche Produit (cf. article 9.3).

Cette limitation ne s'applique pas en cas de défaut du Produit, de non-conformité réglementaire de l'étiquetage ou de manquement du Vendeur à son obligation d'information.

ARTICLE 12 – RAPPELS PRODUITS – RETRAITS – TRAÇABILITÉ

12.1. Traçabilité

Conformément au règlement (CE) n°178/2002 (dit « Food Law »), le Vendeur met en œuvre un système de traçabilité permettant d'identifier, à tous les stades de la production et de la distribution :

• l'origine des matières premières et ingrédients,
• les lots de fabrication et de conditionnement,
• les destinataires des Produits mis sur le marché.

Chaque Produit porte un numéro de lot et une date de durabilité minimale (DDM) permettant son identification et sa traçabilité.

12.2. Obligations de retrait et de rappel

En cas de risque pour la santé publique ou de non-conformité d'un Produit aux exigences de sécurité alimentaire, le Vendeur procède :

• au retrait du Produit concerné (retrait de la vente et des stocks), et/ou
• au rappel du Produit auprès des Clients l'ayant acquis.

Ces mesures sont mises en œuvre conformément aux articles 19 et 20 du règlement (CE) n°178/2002 et en coordination avec les autorités compétentes (DGCCRF, DGAL).

12.3. Information du Client en cas de rappel

En cas de rappel, le Vendeur informe les Clients concernés par tout moyen approprié et sans délai, notamment par :

• email à l'adresse communiquée lors de la Commande,
• annonce visible sur le Site,
• tout autre canal de communication pertinent (réseaux sociaux, communiqué de presse selon la gravité).

L'information de rappel précise :
• l'identification du Produit concerné (dénomination, numéro de lot, DDM),
• la nature du risque identifié ou le motif du rappel,
• les consignes à suivre (cessation immédiate de consommation, modalités de retour ou de destruction),
• les modalités de remboursement ou d'échange,
• les coordonnées du service client pour toute question.

12.4. Conduite à tenir par le Client

En cas de rappel, le Client est invité à :

• cesser immédiatement la consommation du Produit concerné,
• suivre les consignes communiquées par le Vendeur,
• conserver le Produit ou son emballage jusqu'à réception des instructions de retour ou de destruction.

12.5. Remboursement en cas de rappel

Le Client ayant acquis un Produit faisant l'objet d'un rappel bénéficie d'un remboursement intégral du prix d'achat du Produit concerné, sans frais.

Si le retour du Produit est demandé, les frais de retour sont intégralement pris en charge par le Vendeur. Une étiquette de retour prépayée ou un bon de transport est fourni au Client.

Si la destruction du Produit est préconisée (pour des raisons sanitaires), le remboursement intervient sur présentation d'une attestation de destruction ou de photos attestant de la mise au rebut.

12.6. Réclamations qualité ou sécurité

En cas de réclamation relative à la qualité ou à la sécurité d'un Produit, le Client est invité à contacter le service client (article 16) en fournissant, dans la mesure du possible :

• le numéro de lot figurant sur l'emballage,
• la date de durabilité minimale (DDM),
• des photographies du Produit, de l'emballage et de l'étiquette,
• une description précise du problème constaté (nature du défaut, circonstances, date de constatation).

Ces éléments permettent au Vendeur d'identifier le lot concerné et, le cas échéant, de prendre les mesures correctives nécessaires.

12.7. Retour du Produit pour analyse

Le Vendeur peut solliciter le retour du Produit concerné pour analyse (contrôle qualité, expertise microbiologique ou physico-chimique).

Dans ce cas, le Vendeur communique au Client les modalités pratiques de retour et prend en charge l'intégralité des frais d'expédition.

Le Client est informé des conclusions de l'analyse, dans le respect des règles de confidentialité applicables.

12.8. Coopération avec les autorités

Le Vendeur coopère avec les autorités compétentes (DGCCRF, DGAL, ARS, ANSES) dans le cadre :

• des contrôles officiels,
• des procédures de retrait/rappel,
• des enquêtes relatives à la sécurité alimentaire,
• du dispositif de nutrivigilance (cf. article 11.5).

Le Client peut signaler tout incident de sécurité alimentaire directement aux autorités via le portail de signalement : https://signalement.social-sante.gouv.fr

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE (DÉFINITION, EFFETS)

13.1. Définition

Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement :

• échappant au contrôle de la partie qui l'invoque,
• qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat,
• et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

L'événement doit empêcher l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.

13.2. Exemples

Peuvent notamment être considérés comme cas de force majeure, sous réserve de l'appréciation des tribunaux :

• les catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes exceptionnelles),
• les actes de guerre, actes terroristes ou émeutes,
• les épidémies ou pandémies déclarées par les autorités sanitaires,
• les grèves générales affectant les services de transport ou les services publics essentiels,
• les décisions gouvernementales ou administratives imposant des restrictions empêchant l'exécution (confinement, interdiction de circulation, fermeture administrative),
• les ruptures d'approvisionnement généralisées indépendantes de la volonté du Vendeur,
• les pannes majeures et prolongées des réseaux de télécommunication ou d'énergie.

Cette liste est donnée à titre indicatif et n'est pas exhaustive.

13.3. Obligation d'information

La partie invoquant un cas de force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en conserver la preuve, en précisant :

• la nature de l'événement,
• son impact prévisible sur l'exécution du Contrat,
• la durée estimée de l'empêchement.

13.4. Effets sur l'exécution du Contrat

En cas de force majeure :

• l'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement, sans que cette suspension puisse constituer une faute contractuelle,
• les délais d'exécution (notamment de livraison) sont prolongés d'une durée égale à celle de l'empêchement.

Le Vendeur s'efforce de minimiser les conséquences de l'événement et d'informer régulièrement le Client de l'évolution de la situation.

13.5. Résolution du Contrat

Si l'empêchement résultant de la force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours à compter de la notification visée à l'article 13.3, chaque partie peut mettre fin au Contrat par notification écrite à l'autre partie.

La résolution prend effet à la date de réception de la notification.

13.6. Remboursement

En cas de résolution du Contrat pour force majeure, le Vendeur rembourse au Client les sommes versées correspondant aux obligations non exécutées, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de résolution.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Client.

Aucune indemnité n'est due par l'une ou l'autre des parties du fait de la résolution pour force majeure.

13.7. Limites

La force majeure ne peut être invoquée par le Vendeur pour s'exonérer de son obligation de remboursement des sommes versées par le Client.

La force majeure ne suspend pas les obligations dont l'exécution demeure possible malgré l'événement.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) – NIVEAU CONTRACTUEL

14.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des Commandes est la société LABORATOIRE ACG3B, dont les coordonnées figurent à l'article 0 des présentes CGV.

14.2. Données collectées et finalités

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client strictement nécessaires à :

• la gestion et l'exécution des Commandes (traitement, préparation, livraison),
• la gestion des paiements et la prévention de la fraude,
• la gestion de la relation client (service après-vente, réclamations, retours),
• le respect des obligations légales et réglementaires du Vendeur (comptabilité, traçabilité des produits, réponse aux réquisitions),
• l'envoi de communications commerciales, avec le consentement préalable du Client lorsque requis.

14.3. Bases légales

Les traitements de données sont fondés, selon les cas, sur :

• l'exécution du Contrat de vente (article 6.1.b du RGPD),
• le respect des obligations légales du Vendeur (article 6.1.c du RGPD),
• le consentement du Client pour les communications commerciales (article 6.1.a du RGPD),
• l'intérêt légitime du Vendeur pour la prévention de la fraude et l'amélioration des services (article 6.1.f du RGPD).

14.4. Destinataires

Les données peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivantes, dans la stricte limite de leurs missions :

• prestataires de paiement,
• transporteurs et prestataires logistiques,
• hébergeur du Site,
• prestataires de service client,
• autorités compétentes, sur réquisition légale.

Les données ne sont pas cédées ni vendues à des tiers à des fins commerciales sans le consentement exprès du Client.

14.5. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux délais de prescription légaux applicables. Les durées de conservation détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

14.6. Droits du Client

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :

• droit d'accès à ses données,
• droit de rectification,
• droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), sous réserve des obligations légales de conservation,
• droit à la limitation du traitement,
• droit d'opposition, notamment à la prospection commerciale,
• droit à la portabilité des données,
• droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur le consentement,
• droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Exercice des droits : Le Client peut exercer ses droits en adressant sa demande, accompagnée d'un justificatif d'identité, à :

• Email : contact@galienor.com
• Adresse postale : LABORATOIRE ACG3B – Protection des données – 58 rue de Monceau, 75008 Paris

Le Vendeur répond dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe ou de nombre élevé de demandes.

14.7. Réclamation auprès de la CNIL

En cas de difficulté relative au traitement de ses données, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• Site : www.cnil.fr
• Adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07

14.8. Politique de confidentialité

Les modalités complètes de traitement des données personnelles (durées de conservation détaillées, transferts éventuels hors UE, mesures de sécurité, coordonnées du Délégué à la protection des données le cas échéant) sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site à l'adresse : https://www.galienor.com/politique-de-confidentialite

14.9. Cookies et traceurs

Le Site utilise des cookies et traceurs dans les conditions décrites dans la Politique de gestion des cookies accessible sur le Site. Le Client peut gérer ses préférences à tout moment via le bandeau de consentement ou les paramètres de son navigateur.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (INCLUANT MARQUE GALIENOR)

15.1. Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site et les Produits, notamment :

• la marque GALIENOR® et les logos associés,
• les textes, descriptions et contenus rédactionnels,
• les photographies, illustrations et éléments graphiques,
• la charte graphique et le design du Site,
• les bases de données,
• les logiciels et codes sources,

sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des marques, droit des bases de données) détenus par le Vendeur ou pour lesquels le Vendeur dispose d'une autorisation d'exploitation.

15.2. Marque GALIENOR®

La marque GALIENOR® est une marque déposée et protégée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Toute utilisation, reproduction, imitation ou apposition de la marque GALIENOR®, de quelque manière que ce soit, sans autorisation expresse et préalable du Vendeur, est interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

15.3. Utilisation autorisée

Le Client est autorisé à consulter le Site et à utiliser les Produits acquis pour son usage personnel et privé.

Cette utilisation comprend le droit de :
• visualiser les contenus du Site à des fins de consultation et d'information,
• télécharger et imprimer les pages du Site pour un usage strictement personnel et non commercial,
• partager les liens vers les pages du Site.

15.4. Utilisations interdites

Sont interdites, sans autorisation écrite et préalable du Vendeur, les utilisations suivantes :

• la reproduction, la représentation ou la diffusion, totale ou partielle, des contenus du Site à des fins commerciales,
• la modification, l'adaptation ou la transformation des éléments protégés,
• l'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle des bases de données,
• l'utilisation de la marque GALIENOR® ou des logos à quelque fin que ce soit,
• la revente ou la redistribution des contenus du Site.

Toute utilisation non expressément autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

15.5. Absence de transfert de droits

L'achat de Produits sur le Site ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur :

• la marque GALIENOR® et les signes distinctifs associés,
• les éléments de packaging, d'étiquetage ou de présentation des Produits,
• les contenus du Site.

Le Client acquiert uniquement la propriété matérielle des Produits commandés, dans les conditions définies à l'article 7.

15.6. Signalement d'atteinte

Toute personne ayant connaissance d'une utilisation non autorisée de la marque GALIENOR® ou des contenus du Site est invitée à en informer le Vendeur à l'adresse : contact@galienor.com

ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS – SERVICE CLIENT – MÉDIATION – RLL

16.1. Service client

Le Client peut contacter le Vendeur pour toute question, demande d'information ou réclamation :

• Email : contact@galienor.com
• Téléphone : 01.88.61.19.92
• Adresse postale : LABORATOIRE ACG3B – Service Client – 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France

16.2. Réclamations

Le Client formule sa réclamation en indiquant :

• le numéro de Commande,
• la date de réception du Produit,
• la désignation du Produit concerné,
• la description précise du problème rencontré,
• toute pièce utile (photos, documents).

Pour les réclamations relatives à la qualité ou à la sécurité du Produit, le numéro de lot est demandé (cf. article 12).

Le Vendeur accuse réception de la réclamation et s'efforce d'y répondre dans un délai de dix (10) jours ouvrés.

16.3. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès du service client, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

Le médiateur de la consommation désigné par le Vendeur est :

CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
• Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
• Site internet : https://www.cm2c.net
• Email : cm2c@cm2c.net

Conditions de recevabilité : Le Client peut saisir le médiateur dans un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur. La demande de médiation n'est recevable que si :

• le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite ;
• la demande n'est pas manifestement infondée ou abusive ;
• le litige n'a pas été précédemment examiné ou n'est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

La médiation est gratuite pour le Client. Le processus de médiation est confidentiel. L'avis rendu par le médiateur ne s'impose pas aux parties.

16.4. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission européenne.

Accès : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme permet au Client de déposer sa réclamation et de trouver des informations sur les modes de résolution des litiges.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES – JURIDICTION COMPÉTENTE (B2C)

17.1. Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats de vente conclus entre le Vendeur et le Client sont soumis au droit français.

Lorsque le Client a sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne, il bénéficie également des dispositions impératives de protection du consommateur prévues par la législation de son pays de résidence, si celles-ci lui sont plus favorables.

17.2. Résolution amiable préalable

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV ou d'une Commande, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur (article 16) afin de rechercher une solution amiable.

17.3. Médiation

À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l'article 16.3.

17.4. Juridiction compétente

À défaut de solution amiable ou de médiation, tout litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix :

• la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou
• l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

Le Vendeur ne peut agir en justice contre le Client consommateur qu'auprès du tribunal du lieu de domicile de ce dernier.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS FINALES (NULLITÉ PARTIELLE, NON-RENONCIATION, PREUVE)

18.1. Divisibilité – Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, non écrite ou inopposable par une décision de justice devenue définitive ou par application d'une disposition légale ou réglementaire, cette nullité n'affecte pas les autres stipulations, qui conservent toute leur force et leur portée.

Les parties s'efforceront, le cas échéant, de remplacer la stipulation annulée par une stipulation valide ayant un effet équivalent, dans le respect du droit applicable et de l'équilibre général du Contrat.

18.2. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGV ou d'un manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations, ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Aucune tolérance, quelle qu'en soit la durée ou la fréquence, ne peut être considérée comme créant un droit acquis ni comme une modification des présentes CGV.

18.3. Preuve

Conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil relatifs à la preuve par écrit électronique, les parties conviennent que :

• les registres informatisés du Vendeur et de ses prestataires techniques (paiement, hébergement),
• les emails échangés entre les parties,
• les données de connexion et de transaction,

conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et d'intégrité, font foi entre les parties des communications, Commandes, paiements et consentements intervenus dans le cadre du Contrat.

Ces éléments ont la même valeur probante qu'un écrit sur support papier.

Le Client conserve la possibilité d'apporter la preuve contraire par tout moyen.

18.4. Intégralité du Contrat

Les présentes CGV, les informations précontractuelles affichées sur le Site, la confirmation de Commande et, le cas échéant, les conditions particulières expressément acceptées par le Client, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Ces documents prévalent sur toute déclaration, engagement ou document antérieur, verbal ou écrit, ayant le même objet.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique :
1. Les conditions particulières expressément acceptées,
2. Les présentes CGV,
3. Les informations précontractuelles figurant sur le Site.

18.5. Langue du Contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

En cas de traduction à titre informatif, seule la version française fait foi. En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française prévaut.

18.6. Entrée en vigueur – Versions

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date indiquée en tête du document (« Date d'effet » : 23/01/2026).

Elles s'appliquent à toutes les Commandes validées à compter de cette date. Les Commandes antérieures restent régies par les CGV en vigueur au moment de leur validation.

Le Vendeur conserve un historique des versions successives des CGV. Le Client peut obtenir, sur demande auprès du service client, la version des CGV applicable à une Commande passée.

 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de :

LABORATOIRE ACG3B – Service Rétractation
58 rue de Monceau
75008 Paris – France

Email : contact@galienor.com
Téléphone : 01.88.61.19.92

Je/Nous (*) soussigné(s) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) (*) ci-dessous :

Date de la présente notification : ____________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :



(*) Rayez la mention inutile.

INFORMATIONS PRATIQUES

Délai : Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Envoi du formulaire : Ce formulaire doit être envoyé avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous pouvez l'envoyer par email ou par courrier postal aux coordonnées ci-dessus.

Accusé de réception : Dès réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé de réception par email.

Retour des Produits : Vous devez renvoyer les Produits dans les 14 jours suivant l'envoi de ce formulaire, à l'adresse suivante :

LABORATOIRE ACG3B – Service Retours
5A rue des Asphodèles
33260 La Teste-de-Buch
France

Frais de retour : Les frais de retour sont à votre charge, sauf mention contraire.

État des Produits : Les Produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine si possible. Attention : le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (cf. article 8.3 des CGV).

Remboursement : Vous serez remboursé(e) dans un délai de 14 jours suivant la réception de ce formulaire ou la preuve d'expédition du Produit, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre commande.

RAPPEL DES EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

(Article L.221-28 5° du Code de la consommation)

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Sont notamment concernés les compléments alimentaires dont l'opercule de sécurité, la bague d'inviolabilité, le film de protection ou tout autre dispositif de scellement a été ouvert ou altéré.